L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés Version imprimable Suggérer par mail

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.

Obligation d’emploi  de travailleurs handicapés : vous pouvez aussi travailler avec une Entreprise Adaptée (EA) ou un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) ! (Art.  L. 5212-6 et R.5212-9 du Code du Travail relatifs à l'exonération partielle de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés)

Toute entreprise (du secteur privé ou public) d’au moins 20 salariés doit employer 6 % de travailleurs handicapés. Si cette insertion professionnelle doit être favorisée, saviez-vous que le recours à des Entreprises Adaptées ou des ESAT permet une exonération de 50 % de cette obligation d’emploi.

Pour bénéficier de cette disposition, deux possibilités : la sous-traitance d’activités (entretien d’espaces verts, nettoyage industriel, restauration, mobilier de jardin,…)  et/ou  le détachement de travailleurs handicapés.

N’hésitez pas à contacter Emeraude Création, Emeraude Espaces Verts, Emeraude Nettoyage, Emeraude Restauration, Emeraude ESAT pour tout renseignement.

 

INFO 2010

 

Majoration de la contribution, un délai supplémentaire accordé aux PME

 

Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé en 2010 aux établissements de 20 à 49 salariés pour engager une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées.

 

 Qui est concerné ?

Si votre établissement compte en 2009 un effectif d’assujettissement compris entre 20 et 49 salariés et n’a réalisé aucune action positive en 2006, 2007, 2008 et 2009, vous disposez d’un délai supplémentaire de 6 mois pour :
  • - Réaliser une action positive en faveur de l’emploi des personnes handicapées, avant le 1er juillet 2010.
  • - Remplir et renvoyer la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) au plus tard au 31 juillet 2010.
  • - Régler la contribution à l’Agefiph au plus tard au 31 juillet 2010.
 Qu’est-ce qu’une action positive ?


Vous pouvez recruter un collaborateur handicapé, sous-traiter avec un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), une entreprise adaptée ou un Centre de Distribution de Travail à Domicile (CDTD).
Vous pouvez également signer un accord en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

 
Quel est le montant de la contribution AGEFIPH ?

Si vous réalisez une action positive avant le 1er juillet 2010, votre établissement s’acquittera, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, d’une contribution non majorée calculée sur la base de 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire selon la taille de l’entreprise.
 
Si vous n’avez mis en œuvre aucune action positive avant le 1er juillet 2010, votre établissement s’acquittera, au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés 2009, d’une contribution majorée calculée sur la base de 1500 fois le SMIC horaire.